EU Data Act Notice

Avis relatif au Data Act de l’Union européenne

Dernière mise à jour: 27/07/2026

Le présent avis et les droits qui y sont décrits s’appliquent uniquement aux entités situées dans l’Union européenne.

1: Qui sommes-nous?

Hobart Belgium SRL et sa société affiliée ITW Food Equipment Group LLC (y compris ses marques et filiales telles que Baxter, Bonnet, Centerline, Foster, Hobart, Traulsen et Vulcan) (ci-après dénommées conjointement «nous», «notre» ou «nos») sont des fabricants d’équipements de cuisine professionnels.

Notre adresse:
Hobart Belgium SRL
Industriestraat 6
1910 Kampenhout
Belgique
E-mail: info@hobart.be

Quel est l’objet du présent avis?

En vertu du règlement européen sur les données (« EU Data Act »), les utilisateurs de produits connectés et des services associés à ces produits disposent de droits concernant certaines données générées par l’utilisation de ces produits. Le présent avis s’applique à nos équipements qui constituent des «produits connectés» au sens de l’EU Data Act (les «Produits»). Les données sur lesquelles les utilisateurs disposent de droits en vertu de l’EU Data Act sont décrites à la section 4 ci-dessous et sont désignées sous le terme «Données du Produit».

Bon nombre de nos Produits peuvent être connectés à l’application SmartConnect365. Ce service est une plateforme cloud permettant aux utilisateurs du Produit, ou aux tiers qu’ils ont mandatés, de consulter les données de performance du Produit (consommation, compteurs, messages d’erreur, etc.). Les Produits pouvant être connectés à SmartConnect365 sont ci-après désignés sous le nom «Produits SC» (pour SmartConnect-capable Products).

Un nombre limité de Produits ne peut pas être connecté au service SmartConnect365. Ceux-ci sont ci-après désignés sous le nom «Produits DA» (pour Direct Access Products).

2: Détenteur des données

Le détenteur des données relatives au produit dépend du type de produit :

• Pour les Produits DA:
  le fabricant (voir section 1) du produit concerné.
   
• Pour les Produits SC:
  en tant que fournisseur du service SmartConnect365, 
  Hobart GmbH
  Robert-Bosch-Strasse 17
  77656 Offenburg
  Allemagne
  E-mail: app.support(at)itwfoodequipment.com
  Site web: https://www.itwfoodequipment.com/smartconnect365

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de l’EU Data Act ou si vous avez des questions ou préoccupations à ce sujet, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessus ou par e-mail.

3: En savoir plus sur les droits des utilisateurs en vertu de l’EU Data Act

Si vous êtes établi dans l’Union européenne et que vous achetez, louez ou prenez en leasing un Produit (ci-après «Utilisateur de l’UE»), vous pouvez disposer de droits en vertu de l’EU Data Act vous permettant de demander l’accès aux Données du Produit, de les récupérer et de les partager.

Le présent avis explique plus en détail ces droits ainsi que la manière dont les Utilisateurs de l’UE peuvent les exercer. Il fournit également des informations complémentaires concernant les Données du Produit.
Les Utilisateurs de l’UE de nos produits ont le droit de nous demander l’accès aux Données (comme décrit à la section 4 ci-dessous). Ils peuvent également demander que ces données soient partagées avec un tiers.

Dans certains cas, des exceptions aux droits prévus par l’EU Data Act peuvent s’appliquer, notamment lorsque les Données du Produit révèlent des secrets d’affaires ou des informations sensibles en matière de sécurité et que leur divulgation pourrait causer un préjudice grave.

Les droits des personnes en matière de protection des données ne sont pas affectés par l’EU Data Act. Les droits prévus par l’EU Data Act, tels que décrits dans le présent avis, s’ajoutent aux droits en matière de protection des données de l’UE. Des informations relatives à notre traitement des données à caractère personnel ainsi qu’aux droits des personnes concernées en matière de protection des données sont disponibles:

• dans le cas d’un Produit DA, dans la déclaration de confidentialité du fabricant concerné du Produit ; ou
• dans le cas de Produits SC, à l’adresse suivante: https://www.itwfoodequipment.com/smartconnect365/privacy-policy.

4: À quels types de données les droits des utilisateurs s’appliquent-ils?

L’EU Data Act confère aux Utilisateurs de l’UE un droit d’accès aux types de données suivants:

• les données brutes directement générées par l’utilisation d’un Produit;
• les métadonnées permettant de rendre les données brutes compréhensibles et exploitables; les Utilisateurs de l’UE ne disposent d’aucun droit, en vertu de l’EU Data Act, sur les données calculées ou enrichies par nous en tant que fabricant ou par le fournisseur de SmartConnect365.

Les Utilisateurs de l’UE ont également droit aux métadonnées permettant de rendre les données brutes compréhensibles et exploitables. Pour les Produits DA, ces métadonnées sont fournies sur demande par le Détenteur des données visé à la section 2. Pour les Produits SC, elles peuvent être téléchargées sous forme de document dans l’application SmartConnect ou obtenues sur demande auprès du Détenteur des données.

5: Notre utilisation des données

Nous pouvons utiliser les Données du Produit en notre possession à diverses fins, y compris pour fournir des services de maintenance liés aux Produits, améliorer ou développer des produits, mener des activités de recherche et développement, ainsi que générer des rapports et analyses relatifs aux Produits ou à d’autres fins.

6: Comment accéder aux Données du produit

Produits DA:
Pour les Produits DA, les Données du Produit sont stockées dans la mémoire du Produit et peuvent être récupérées directement à l’aide d’une clé USB via le port USB prévu à cet effet. De plus amples informations figurent dans le manuel du Produit concerné. Les métadonnées peuvent être obtenues sur demande auprès du fabricant concerné (tel qu’identifié à la section 1 ci-dessus).

Pour les Produits DA qui ne sont pas équipés d’un port USB par défaut, les utilisateurs peuvent utiliser le formulaire de contact afin de demander l’installation gratuite d’une interface USB.
Ce service est uniquement disponible pour les Utilisateurs de l’UE et pour les machines achetées après l’entrée en vigueur de l’EU Data Act (12 septembre 2025).

Produits SC:
Pour les Produits SC, les Données du Produit sont transmises au service SmartConnect365 à intervalles variables selon le Produit concerné (comme indiqué dans le document de métadonnées applicable). Dès que les données sont disponibles dans SmartConnect365, elles sont accessibles à l’Utilisateur de l’UE.

SmartConnect365 permet également à l’utilisateur de télécharger les Données du Produit.

Restrictions d’utilisation:
Les Données du Produit obtenues dans le cadre des droits prévus par l’EU Data Act ne peuvent pas être utilisées pour développer un produit concurrent de l’appareil concerné, ni être communiquées à un tiers à cette fin. En outre, vous ne pouvez pas utiliser les Données du Produit pour tirer des conclusions concernant notre situation économique, nos actifs ou nos méthodes de production.

7: Demande de partage des Données du Produit avec un tiers

Les Utilisateurs de l’UE peuvent demander que nous partagions les Données du Produit avec des tiers (appelés «destinataires des données»). Nous ne sommes tenus de donner suite à cette demande que si le destinataire des données est établi dans l’Union européenne. Si, à la suite d’une telle demande, l’Utilisateur de l’UE ne souhaite plus que les Données du Produit soient partagées avec un tiers, il peut demander l’arrêt de ce partage.

Pour les Produits DA, l’obligation du Détenteur des données est satisfaite lorsque l’Utilisateur de l’UE donne au tiers l’accès à l’appareil concerné ou partage lui-même les données au moyen d’une clé USB.

Pour les Produits SC, le partage des données peut être effectué lorsque l’Utilisateur de l’UE communique au tiers l’AppCode approprié pour SmartConnect365. L’AppCode ne peut être communiqué que par l’Utilisateur de l’UE et/ou son représentant.

Nous proposons également, en option, une interface REST API pour les Produits SC. Nous nous réservons le droit de facturer une redevance raisonnable pour ce service complémentaire. Si vous souhaitez accéder aux interfaces REST API, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée pour les Produits SC à la section 1 ou 3 afin d’obtenir de plus amples informations.

Tout accès aux données ou toute récupération de données par un tiers à la demande d’un Utilisateur de l’UE est soumis à nos Conditions d’utilisation, disponibles sur https://www.itwfoodequipment.com/smartconnect365/terms-of-use. 

8: Introduction d’une plainte auprès d’une autorité compétente
Les Utilisateurs de l’UE ont le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente concernant le respect de nos obligations en vertu de l’EU Data Act. Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’autorité compétente de votre pays.

9: Mises à jour du présent avis
Nous pouvons mettre à jour le présent avis de temps à autre afin de tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Lorsque nous mettons cet avis à jour, nous prenons les mesures appropriées pour vous en informer, en fonction de l’importance des modifications apportées.

Vous pouvez vérifier la date de la dernière mise à jour du présent avis en consultant la mention «Dernière mise à jour» figurant en haut du document.